Article 810-11 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges qualifient les « frais d’administration, de gestion et de vente » du curateur de succession vacante de créances privilégiées et les paient par priorité sur le prix, tant des meubles (art. 2331, 1°) que des immeubles (art. 2377, 1°), dans la limite du rang fixé par ces textes.
Ils exigent des pièces détaillées établissant la nécessité et la proportionnalité des frais, n’admettant que ceux directement liés à la conservation, à la gestion courante et aux opérations de réalisation.
Le privilège s’attache aux deniers générés (loyers, prix de vente) et prime les chirographaires, tout en pouvant être borné face à certains sûretés réelles selon l’ordre légal.
Les postes discutés (honoraires excessifs, dépenses étrangères à l’actif) sont retranchés.