Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 809-3
La déclaration des créances est faite au curateur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 809-3 C. civ. en pratique:
– En matière de succession vacante, les juridictions exigent que les créanciers déclarent leurs créances directement au curateur désigné, à l’exclusion de toute autre formalité auprès du notaire ou du greffe.
– Cette déclaration s’appuie sur l’inventaire publié par le curateur (art. 809-2), que les créanciers peuvent consulter pour justifier leur titre et suivre les publicités.
– À défaut de déclaration au bon destinataire, la créance risque de ne pas être prise en compte au passif de la succession vacante, le curateur centralisant seul la réception et le traitement des déclarations.
– La désignation et la publicité de la curatelle (art. 809-1) servent de point d’appui pour apprécier la diligence des créanciers dans leurs démarches.
Jurisprudence citant cet article
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