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Article 803 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 803 – Code civil
Article 803 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 803

Les frais de scellés, d’inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 803 C. civ.:
– Les frais de scellés, d’inventaire et de compte sont des « frais privilégiés de partage »: ils sont avancés si besoin par un héritier mais remboursés par la succession en priorité avant tout partage entre cohéritiers.
– La jurisprudence les impute au passif commun, au bénéfice de l’indivision, et ils priment les dépenses ordinaires de gestion.
– En revanche, des frais personnels (ex. honoraires d’avocat engagés pour un intérêt strictement individuel) ne sont pas couverts, sauf s’ils ont été utiles à tous (intérêt commun) et alors seulement à proportion.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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