Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 802
Malgré la déchéance ou la révocation de l’acceptation à concurrence de l’actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d’argent conservent l’exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l’article 798 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence rappelle que, même en cas de déchéance ou de révocation de l’acceptation à concurrence de l’actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d’argent ne peuvent poursuivre le paiement que sur les biens demeurés dans le « patrimoine successoral séparé » visés à l’article 798, à l’exclusion des biens personnels de l’héritier.
Les juges vérifient donc que l’action est dirigée contre les bons biens et écartent les poursuites qui visent le patrimoine propre de l’héritier.
Il appartient aux demandeurs de justifier que les biens saisis ou visés entrent dans le périmètre de l’actif successoral séparé, faute de quoi leurs demandes sont rejetées comme mal dirigées.
Jurisprudence citant cet article
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