Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 801 C. civ.
La jurisprudence admet que l’héritier ayant accepté à concurrence de l’actif net peut « basculer » vers une acceptation pure et simple tant que le délai de prescription de l’option successorale n’est pas acquis, cette acceptation produisant alors un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession.
Ce basculement met fin à la limitation de responsabilité et rend l’héritier tenu sur l’ensemble de son patrimoine, sans pouvoir ensuite renoncer à la succession.
Les juges veillent à ce que la conversion ne porte pas atteinte aux droits des créanciers et apprécient, au cas par cas, les actes révélant une volonté d’accepter purement et simplement avec leurs effets rétroactifs.