Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 799 C. civ. en pratique: lorsque des créances sont déclarées tardivement et que l’actif successoral est déjà épuisé, les juges cantonnent le recours du créancier contre les seuls légataires qui ont effectivement été payés, et uniquement à hauteur de ce qu’ils ont reçu. Le créancier doit prouver l’épuisement de l’actif et l’existence de sa créance, tandis que le légataire peut opposer qu’il n’a pas été rempli ou qu’il a supporté des charges venant en déduction. L’action n’atteint ni les héritiers non comblés, ni les légataires au‑delà des sommes perçues, de sorte que la responsabilité est proportionnelle aux droits effectivement reçus.