Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 796
L’héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l’ordre des déclarations. Les legs de sommes d’argent sont délivrés après paiement des créanciers.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 796 C. civ.
– Les juges rappellent que l’héritier doit désintéresser d’abord les créanciers inscrits selon le rang de leurs sûretés, puis les autres créanciers déclarants dans l’ordre des déclarations.
– La délivrance des legs de somme d’argent est subordonnée au paiement intégral des créanciers, de sorte que le légataire ne peut être payé avant leur désintéressement effectif.
– À défaut de déclaration ou en cas de contestation, les juridictions privilégient une répartition conforme au rang et aux formalités, sans déroger à la priorité des sûretés ni à l’ordre légal des paiements.
Jurisprudence citant cet article
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