Article 788 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 788
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d’un domicile unique, qui peut être le domicile de l’un des acceptants à concurrence de l’actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France. La déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 788 C. civ. en pratique: les juridictions exigent un strict respect du formalisme de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, avec élection d’un domicile unique en France, à peine d’inopposabilité aux créanciers. La publicité nationale rend l’option opposable et fait courir les délais utiles, notamment pour les déclarations de créances. Les irrégularités purement formelles peuvent parfois être régularisées si aucun grief n’est démontré, mais les manquements substantiels (mauvais ressort, absence d’élection de domicile) sont sanctionnés. Les notifications et incidents se rattachent au domicile élu, qui centralise les échanges procéduraux liés au règlement de la succession.
Jurisprudence citant cet article
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