Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 782 C. civ.: l’acceptation peut être expresse (prise du titre d’héritier dans un acte) ou tacite, lorsque le successible accomplit un acte qui suppose nécessairement l’intention d’accepter et qu’il n’aurait le droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant.
En pratique, la jurisprudence voit une acceptation tacite dans des actes de disposition ou de revendication sur l’actif successoral (vendre un bien, encaisser le prix, transiger ou agir en justice “en qualité d’héritier”, payer une dette successorale au-delà de simples mesures urgentes).
À l’inverse, ne constituent pas une acceptation tacite les actes purement conservatoires ou d’administration provisoire et non équivoques (garder les clés, faire constater un état des lieux, assurer un bien, payer des frais d’obsèques ou d’urgence).
Le critère directeur est l’équivoque: dès que l’acte révèle sans ambiguïté la volonté d’assumer la qualité et les risques d’héritier, l’acceptation est tenue pour acquise.