Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 779
Les créanciers personnels de celui qui s’abstient d’accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. L’acceptation n’a lieu qu’en faveur de ces créanciers et jusqu’à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d’autre effet à l’égard de l’héritier.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 779 C. civ.: la jurisprudence admet que les créanciers personnels d’un héritier ayant renoncé peuvent être autorisés par le juge à exercer l’option successorale à sa place, pour préserver leurs droits, typiquement via une acceptation à concurrence de l’actif net.
Les juges vérifient classiquement l’existence et le montant de la créance, la réalité du préjudice causé par la renonciation et l’adéquation de la mesure sollicitée.
L’autorisation est strictement finalisée à la sauvegarde des créanciers: elle n’emporte pas acceptation pure et simple par l’héritier et s’inscrit dans le régime formaliste de l’acceptation à concurrence (inventaire, publicité, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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