Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 775
Les dispositions visées à l’article 774 s’appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier. Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l’option séparément, chacun pour sa part.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 775 C. civ.
La jurisprudence applique strictement le principe selon lequel, si une personne décède sans avoir opté, chacun de ses héritiers exerce l’option séparément, pour sa part, et le délai de quatre mois repart à compter de l’ouverture de cette seconde succession.
Les juges en tirent que l’option est personnelle et ne se déduit pas des choix (ou abstentions) des autres cohéritiers, ni d’actes simplement conservatoires.
Ils écartent les tentatives de « lier » les cohéritiers entre eux et apprécient au cas par cas les exceptions liées à un empêchement légitime ou à des actes manifestant une acceptation non équivoque.
Jurisprudence citant cet article
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