Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 758-6
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1 , le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 758-6 C. civ. par la jurisprudence:
– Les libéralités consenties au conjoint survivant s’imputent en valeur sur ses droits légaux, ce qui évite un cumul excédant la quotité disponible spéciale du conjoint.
– Concrètement, les legs en pleine propriété et les legs en usufruit sont convertis en valeur puis retranchés des droits légaux; s’il reste un solde, le conjoint le prend au titre de la vocation légale, s’il y a excédent, il s’expose à réduction pour atteinte à la réserve des enfants.
– La Cour de cassation a précisé que les libéralités en usufruit s’imputent pour leur valeur sur les droits légaux en propriété, fermant la porte aux cumuls mécaniques au-delà de la quotité spéciale.
Jurisprudence citant cet article
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