Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 758-1 C. civ. par les juges:
– Les juridictions calculent les droits légaux du conjoint survivant sur une “masse de calcul” reconstituée: tous les biens existant au décès, diminués des dettes, avec réunion fictive des libéralités antérieures du défunt pour apprécier la quotité disponible et la part en pleine propriété du conjoint.
– Les libéralités déjà reçues par le conjoint s’imputent en valeur sur ses droits légaux, la Cour de cassation ayant consacré cette méthode d’imputation, ce qui évite un cumul dépassant la quotité disponible spéciale entre époux.
– Concrètement, les juges vérifient l’existence et l’évaluation des donations directes ou indirectes, clauses bénéficiaires et avantages matrimoniaux, puis procèdent aux opérations d’imputation et, le cas échéant, de réduction pour rétablir les équilibres successoraux.