Article 757-3 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 757-3
Par dérogation à l’article 757-2 , en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 757-3 C. civ.
– La jurisprudence applique strictement ce droit de retour au profit des frères et sœurs: il ne porte que sur les biens que le défunt tenait de ses père et mère, et uniquement s’ils “se retrouvent en nature” dans la succession.
– La preuve de l’origine parentale et de la présence en nature est exigée; à défaut, le retour tombe, sauf subrogation réelle parfaite permettant d’identifier le bien remplaçant.
– Le droit est limité à ces biens et s’articule avec les droits du conjoint survivant et le passif successoral, de sorte qu’il ne permet pas de prélever au-delà de ce qui reste effectivement dans la succession.
Jurisprudence citant cet article
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