Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 750
Dans chaque branche succède, à l’exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête. A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l’autre branche recueillent toute la succession.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 750 C. civ.: en succession sans conjoint successible, le juge classe les collatéraux par branches paternelle et maternelle et retient, dans chaque branche, le parent au degré le plus proche; à égalité de degré, le partage se fait par tête.
S’il manque des héritiers dans une branche, l’autre recueille l’intégralité de la succession.
En pratique, la jurisprudence vérifie strictement le calcul des degrés et la preuve de la parenté, puis applique mécaniquement la priorité au degré le plus proche et la réattribution intégrale en cas d’extinction d’une branche.
Jurisprudence citant cet article
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