Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 739 C. civ.: en l’absence d’héritiers des deux premiers ordres (descendants, puis père, mère et collatéraux privilégiés), la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.
Concrètement, les juges vérifient d’abord l’extinction de ces deux ordres, puis appellent les grands-parents et, à défaut, les ascendants plus éloignés.
Le partage se fait par lignes (paternelle et maternelle) et par degré, le plus proche excluant le plus éloigné.
La preuve de la qualité d’héritier est contrôlée par les actes d’état civil et l’acte de notoriété, avant fixation des droits de chacun.