Article 734 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 734
En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 734 C. civ. en pratique: en l’absence de conjoint successible, les juges appliquent strictement l’ordre des héritiers et le principe « le plus proche en degré évince le plus éloigné », avec représentation au profit des descendants des pré‑décédés, notamment des frères et sœurs.
Il est fréquemment combiné avec l’article 724 pour constater la saisine de plein droit des héritiers ainsi désignés, et avec le régime de la succession vacante quand aucun successible ne se présente ou a renoncé.
Concrètement, les décisions vérifient l’absence de conjoint, identifient l’ordre et le degré utiles, puis attribuent la qualité et les droits héréditaires en conséquence, sans qu’une décision spécifique d’“acter” ces effets soit nécessaire.
Jurisprudence citant cet article
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