Article 733 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 733
La loi ne distingue pas selon les modes d’établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l’adoption.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 733 C. civ.
– Les juridictions rappellent que la dévolution légale obéit à l’ordre et au degré : le plus proche exclut les plus éloignés et, entre héritiers d’un même degré, le partage est égalitaire.
– La représentation est l’exception à la règle du degré, admise notamment pour les descendants et pour les descendants des frères et sœurs, afin qu’ils recueillent la part de leur auteur prédécédé, indigne ou renonçant.
– En pratique, les cours d’appel l’emploient pour trancher les concours entre collatéraux (frères, sœurs, neveux, nièces) et sécuriser l’ouverture des opérations de liquidation-partage, en écartant les prétentions d’héritiers de degré plus éloigné.
Jurisprudence citant cet article
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