Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 733
La loi ne distingue pas selon les modes d’établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l’adoption.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 733 C. civ.
– Les juridictions rappellent que la dévolution légale obéit à l’ordre et au degré : le plus proche exclut les plus éloignés et, entre héritiers d’un même degré, le partage est égalitaire.
– La représentation est l’exception à la règle du degré, admise notamment pour les descendants et pour les descendants des frères et sœurs, afin qu’ils recueillent la part de leur auteur prédécédé, indigne ou renonçant.
– En pratique, les cours d’appel l’emploient pour trancher les concours entre collatéraux (frères, sœurs, neveux, nièces) et sécuriser l’ouverture des opérations de liquidation-partage, en écartant les prétentions d’héritiers de degré plus éloigné.
Jurisprudence citant cet article
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