Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 732 C. civ.
– Le conjoint survivant est « successible » s’il était toujours marié au jour du décès, un jugement de divorce non encore définitif ne le prive donc pas de ses droits héréditaires.
– La séparation de corps ne fait pas perdre la qualité d’héritier, même si elle peut influer sur l’étendue de certains droits par ailleurs.
– En cas de nullité du mariage, la jurisprudence admet les effets putatifs au profit du conjoint de bonne foi, ce qui peut préserver des droits successoraux malgré la nullité.
– La qualité peut cependant être écartée en cas d’indignité successorale judiciairement retenue, malgré la lettre de l’article.