Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 729 C. civ.: lorsqu’un héritier est déclaré indigne, les juges lui ordonnent de restituer tous les fruits et revenus tirés de la succession depuis son ouverture, souvent via une reddition de comptes détaillée. Cette restitution couvre loyers, dividendes, intérêts et avantages assimilés, et peut donner lieu à une indemnité d’occupation pour les immeubles. La jurisprudence admet en pratique l’imputation des dépenses nécessaires et utiles exposées par l’indigne, mais refuse qu’il conserve un bénéfice net. Les droits des tiers de bonne foi sont préservés, la restitution s’effectuant alors en valeur.