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Article 726 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 726 – Code civil
Article 726 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 726

(article abrogé).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 726 C. civ. et jurisprudence: l’indignité est de plein droit lorsque une condamnation pénale définitive entre dans les cas prévus, et elle exclut l’intéressé de la succession, sauf pardon exprès ou tacite du défunt.
Les juges exigent une décision pénale définitive et appliquent le texte strictement, sans analogie ni extension des cas énumérés.
L’exclusion n’emporte pas celle des descendants, qui peuvent venir à la succession par représentation malgré l’indignité du parent.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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