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Article 719 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 719 – Code civil
Article 719 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 719

(article abrogé).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 719 du Code civil n’est plus appliqué comme fondement autonome par les juridictions, car il n’est plus en vigueur dans l’architecture actuelle du Code (on passe des “dispositions générales” jusqu’à l’art. 717 directement au titre des successions à partir de l’art. 720).
Les juges se fondent donc sur les textes aujourd’hui en vigueur selon l’objet du litige: arts. 711 à 717 pour les modes d’acquisition et les choses sans maître, et 720 s. pour l’ouverture des successions.
Quand une partie invoque “art. 719”, les décisions requalifient vers les articles applicables actuels, sans effet propre attaché au 719 abrogé.

Jurisprudence citant cet article

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