Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 724-1
Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l’option, l’indivision et le partage, s’appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n’y est pas dérogé par une règle particulière.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 724-1 C. civ.
– Les juges étendent aux légataires et donataires universels ou à titre universel les règles du titre « Successions » sur l’option, l’indivision et le partage, sauf texte spécial contraire.
– Concrètement, cela signifie que, comme les héritiers, ils relèvent des mécanismes d’option successorale et de partage, mais doivent respecter les règles particulières de délivrance en présence d’héritiers réservataires ou de conjoint survivant, ce qu’illustrent les décisions qui rappellent la primauté de la saisine des héritiers et la délivrance due par eux.
– En pratique notariale et contentieuse, les effets attachés à ces règles s’appliquent « de plein droit » sans qu’un jugement doive les constater, sous réserve des dérogations prévues par d’autres articles (ex. 757, 758-4, 1004, 1006).
Jurisprudence citant cet article
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