Article 721 – Code civil

Article 721 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 721

Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 721 C. civ.: Les juges l’emploient comme porte d’entrée de la dévolution successorale pour rappeler que, par principe, la succession suit la loi, mais que les libéralités du défunt priment dans la seule mesure compatible avec la réserve des héritiers réservataires.
En pratique, ils contrôlent l’atteinte à la réserve et prononcent la réduction des donations ou legs excessifs, sans remettre en cause le reste des dispositions testamentaires.
Ils s’en servent aussi pour cadrer l’interprétation des clauses testamentaires et l’articulation avec l’ordre des héritiers et leurs quotes-parts, l’article 721 fixant le cadre général que complètent les textes sur la réserve, la réduction et le partage.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.

Téléphone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Avocats en droit immobilier et droit des affaires - Kohen Avocats

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture