Article 717 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 717
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu’ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 717 C. civ. est un texte de renvoi: les droits sur les objets rejetés par la mer, les produits des rivages et, plus largement, sur les choses perdues dont le propriétaire ne se manifeste pas, sont réglés par des lois spéciales.
En pratique, la jurisprudence applique ces régimes spéciaux (épaves maritimes, domanialité publique maritime, obligations de déclaration et de remise) plutôt que le Code civil stricto sensu.
Les juges vérifient donc l’existence d’un cadre spécial applicable, la qualité des biens concernés et la priorité éventuelle de l’État au titre du domaine public, avant toute revendication privée.
Jurisprudence citant cet article
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