Article 715 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 715 C. civ. en jurisprudence:
– Les juges y voient un simple renvoi aux régimes spéciaux de police: la chasse et la pêche relèvent de lois particulières, si bien que l’usage est strictement encadré par ces textes, non par le droit commun de la propriété.
– Combiné à l’article 714, cela signifie qu’on ne peut ni s’approprier ni jouir librement des « choses communes » (eau, air, rivages, ressources halieutiques) en dehors des autorisations et prescriptions de police.
– En pratique, la jurisprudence valide les interdictions, quotas, saisons, réserves ou sanctions issus de ces polices spéciales, et rejette les prétentions fondées sur un prétendu droit d’usage « naturel » non conforme aux règles de police.