Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 714 C. civ.: la jurisprudence l’emploie avec parcimonie comme principe directeur des “choses communes” et renvoie, en pratique, aux lois de police et régimes spéciaux pour organiser l’usage et en limiter l’appropriation privative. Elle l’écarte lorsqu’un bien relève d’un autre statut (domaine public, indivision, copropriété), et contrôle surtout que les restrictions posées par les textes spéciaux restent proportionnées à l’usage commun. Illustration proche: pour des voies ou accès utilisés en commun, les juges privilégient le régime spécial applicable plutôt qu’une application autonome de l’art. 714, afin d’éviter de confondre “usage commun” et indivision.