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Article 709 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 709 – Code civil
Article 709 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 709

Si l’héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l’un empêche la prescription à l’égard de tous.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 709 C. civ.: lorsque le fonds dominant est en indivision, tout acte d’exercice réel et non équivoque de la servitude par un coindivisaire interrompt la prescription au profit de tous. La jurisprudence exige un usage conforme au titre ou à la destination, suffisamment caractérisé pour rompre la possession adverse, de simples tolérances ou passages occasionnels étant insuffisants. Il n’est pas requis que tous les coindivisaires agissent ou consentent à l’acte interruptif, l’exercice par l’un valant pour l’indivision entière.

Jurisprudence citant cet article

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