Article 706 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 706 C. civ. (extinction des servitudes par non‑usage 30 ans) : la jurisprudence exige un non‑usage total et continu, de sorte qu’un usage même ponctuel ou limité suffit à interrompre le délai. Elle admet que des actes matériels caractérisant l’exercice de la servitude (passage, écoulement, travaux d’entretien nécessaires à son exercice) interrompent la prescription extinctive. Le délai ne court pas lorsque l’usage est rendu impossible par le fait du propriétaire du fonds servant ou par un obstacle légal insurmontable, la suspension ou l’interruption étant alors retenue. À l’inverse, de simples tolérances ou actes équivoques ne valent pas usage utile et ne font pas obstacle à l’extinction au terme des 30 ans.