Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 692
La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Application de l’article 692 C. civ.
La jurisprudence retient la « destination du père de famille » comme titre lorsque la servitude est continue et apparente, à condition de prouver l’unicité de propriétaire antérieure, l’existence de signes apparents au moment de la division, et l’absence de stipulation contraire dans l’acte.
Exemples d’admission: servitude de vue reconnue car l’ouverture rendait la charge apparente et continue.
Exemples de rejet: à défaut de signe apparent lors de la division ou d’intention claire d’asservissement, la destination est écartée.
Jurisprudence citant cet article
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