Article 691 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 691
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu’on puisse attaquer aujourd’hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s’acquérir de cette manière.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 691 C. civ.: la jurisprudence l’applique strictement. Les servitudes discontinues (ex. droit de passage) et les servitudes continues non apparentes ne s’établissent que par titre écrit; ni l’usage prolongé, ni de simples tolérances de voisinage n’y suffisent. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la servitude, et les juges vérifient concrètement s’il y a des ouvrages apparents; à défaut, prescription et « destination du père de famille » ne jouent pas. En pratique, sans acte constitutif clair, la demande est rejetée même après des décennies d’usage.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22