Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 674
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 674 C. civ. en pratique:
– Les juges exigent du voisin qui exécute des travaux près d’un mur qu’il prenne des précautions et qu’il en rapporte la preuve, l’expertise étant souvent décisive; à défaut, sa responsabilité est engagée.
– Selon les cas, l’indemnisation est retenue sur le fondement de la faute (art. 1240) ou du trouble anormal de voisinage, par exemple en cas de risque ou d’effondrement lié à des terrassements ou désordres structurels.
– Les contentieux connexes portent aussi sur la qualification du mur et ses conséquences: un mur de soutènement échappe à la mitoyenneté et la charge des réparations pèse sur celui qu’il sert; exhaussements et végétation (racines) générant des désordres entraînent des remises en état et réparations.
Jurisprudence citant cet article
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