Article 668 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 668
Le voisin dont l’héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. La même règle est applicable au copropriétaire d’un fossé mitoyen qui ne sert qu’à la clôture.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 668 C. civ.:
– Les juges rappellent qu’un voisin ne peut jamais contraindre son voisin à rendre une haie ou un fossé mitoyens, même pour des raisons d’utilité ou de coût partagé.
– Le copropriétaire peut supprimer la haie ou combler le fossé jusqu’à la limite séparative, à condition d’ériger à ses frais un mur sur cette limite, la jurisprudence veillant au respect des règles d’urbanisme et à l’absence d’abus de droit.
– Lorsque le fossé ne sert qu’à clore, la même solution s’applique; la charge de la preuve de la (non-)mitoyenneté suit le régime commun des présomptions et titres des articles voisins (666 s.).
Jurisprudence citant cet article
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