Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 652 C. civ. est un article-cadre: il énumère les grandes catégories de servitudes légales et renvoie au régime détaillé des textes suivants. En pratique, la jurisprudence l’invoque pour qualifier la servitude comme “légale” puis applique les régimes spéciaux: mitoyenneté et fossés (653 s.), vues et distances (678 s.), égout des toits (681), droit de passage pour enclavement avec indemnité (682 s.). Les juges vérifient strictement les conditions d’ouverture et l’équilibre des intérêts voisins, sans créer de servitudes au‑delà de ce que prévoient ces textes. L’article 652 sert donc de porte d’entrée, la solution se trouvant dans les dispositions qu’il vise.