Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 648
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu’il y soustrait.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 648 C. civ.
La jurisprudence retient que le propriétaire qui « se clore » perd, pour les parcelles clôturées, le bénéfice du parcours et de la vaine pâture, à due proportion, sans affecter les droits sur le reste du fonds. Elle exige une clôture matérielle, réelle et suffisante (continuité, efficacité) et apprécie in concreto la nature des obstacles (mur, grillage, haie vive, etc.). La perte est automatique pour la surface soustraite mais n’éteint ni des servitudes existantes ni d’éventuels droits collectifs dûment établis par titre ou coutume. La charge de la preuve porte souvent sur la réalité et la suffisance de la clôture et sur l’existence des droits d’usage invoqués.
Jurisprudence citant cet article
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