Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 638
La servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage sur l’autre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 638 C. civ.: la servitude est une charge sans “prééminence” du fonds dominant sur le fonds servant, si bien que son titulaire ne peut ni s’arroger un droit de propriété ni imposer des contraintes étrangères à l’utilité convenue.
La jurisprudence en déduit qu’est interdit tout usage exclusif ou disproportionné qui priverait le propriétaire du fonds servant de la jouissance normale de son bien.
En cas d’abus ou d’extension de la servitude au-delà de son objet, les juges ordonnent la cessation, la remise en état et, le cas échéant, des dommages-intérêts.
Les clauses ou aménagements contractuels sont admis, mais interprétés strictement à la lumière de ce principe d’équilibre entre les deux fonds.
Jurisprudence citant cet article
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