Article 636 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 636 C. civ.: la jurisprudence le traite comme une clause de renvoi aux textes spéciaux, en particulier au Code forestier, qui fixent seuls les droits d’usage en bois et forêts. En conséquence, il ne crée pas, à lui seul, un droit d’usage autonome au profit d’un particulier ou d’une collectivité : celui-ci doit résulter d’une loi spéciale, d’un titre, d’une coutume locale avérée ou d’une servitude régulièrement établie. Les juges vérifient donc la preuve du fondement spécial invoqué, ses limites (personnes, zones, produits forestiers, saisons) et sa compatibilité avec le régime de propriété et la police forestière. En cas de doute, le principe est l’application prioritaire des règles forestières spéciales plutôt que du droit commun des biens.