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Article 631 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 631 – Code civil
Article 631 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 631

L’usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 631 C. civ.: le droit d’usage est intuitu personae et strictement intransmissible. La jurisprudence annule donc toute cession, sous-location ou mise à disposition onéreuse du droit d’usage à un tiers, ces actes étant inopposables au propriétaire et pouvant justifier l’expulsion. En revanche, la simple cohabitation tolérée des proches sans contrepartie n’est pas une cession déguisée. Des dommages-intérêts peuvent être accordés en cas d’exploitation détournée du droit d’usage.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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