Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 630 C. civ. Les juges apprécient « in concreto » les besoins de la personne titulaire de l’usage, en y incluant ceux de sa famille et des enfants survenus après la concession, mais en excluant toute exploitation excédentaire ou lucrative des fruits. Le bénéficiaire ne peut donc prélever que ce qui est nécessaire, le surplus restant acquis au nu-propriétaire, et la charge de prouver l’étendue de ses besoins lui incombe. Les stipulations contractuelles peuvent encadrer ces besoins, et l’abus (prélevements au-delà du nécessaire) ouvre à restitution et responsabilité.