Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 628
Les droits d’usage et d’habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d’après ses dispositions, plus ou moins d’étendue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 628 C. civ.: en pratique, les juges donnent une primauté stricte au “titre” constitutif pour fixer l’étendue des droits d’usage et d’habitation, sans l’étendre au‑delà de ce qui y est prévu.
À défaut de précision dans le titre, ils appliquent les règles supplétives du chapitre “usage et habitation” et retiennent une interprétation restrictive (droit limité aux besoins définis, pas d’aliénation ni de cession libre, contrôle des excès).
Ils sanctionnent les usages non conformes au titre ou aux limites légales (ex. extension à des tiers, exploitation dépassant les besoins), et peuvent prononcer la cessation du trouble ou la déchéance en cas d’abus caractérisé.
La charge de la preuve de l’étendue et des modalités d’exercice pèse sur celui qui se prévaut du droit, au regard du titre et des conditions d’exercice.
Jurisprudence citant cet article
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