Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 626 C. civ.: en pratique, les juges assimilent l’usage et l’habitation à l’usufruit pour les garanties: le titulaire ne peut entrer en jouissance qu’après inventaire et fourniture d’une caution, sauf dispense expresse par l’acte constitutif ou si des garanties équivalentes sont offertes. À défaut, la jouissance est suspendue ou encadrée judiciairement (inventaire ordonné, consignation, hypothèque), et le propriétaire peut obtenir des mesures conservatoires. L’inventaire est une condition préalable de protection du nu-propriétaire et des créanciers; il peut être aménagé lorsque le patrimoine est simple, mais sa charge pèse sur le titulaire du droit. La jurisprudence veille à la stricte personnalisation de l’usage et de l’habitation, en calquant charges et responsabilités sur le régime de l’usufruit, toutes choses égales par ailleurs.