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Article 625 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 625 – Code civil
Article 625 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 625

Les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 625 C. civ.
– Les droits d’usage et d’habitation suivent le régime de l’usufruit: ils se constituent par la loi, contrat ou testament, et s’éteignent notamment par décès du titulaire (droits intuitu personae), terme, non‑usage trentenaire, consolidation ou abus d’exercice.
– Ils sont strictement personnels: en principe intransmissibles et incessibles, l’usage étant limité aux besoins du titulaire et de sa famille, et l’habitation au logement.
– Répartition des charges calquée sur l’usufruit: entretien courant à la charge de l’usager/habitant, grosses réparations restant au propriétaire sauf faute du premier.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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