Article 621 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 621
En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. La vente du bien grevé d’usufruit, sans l’accord de l’usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s’il n’y a pas expressément renoncé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 621 C. civ.
– En cas de vente conjointe, les juges répartissent le prix entre usufruit et nue‑propriété selon leur valeur, recourant souvent au barème fiscal comme indice sauf preuve contraire.
– Les parties peuvent « reporter » l’usufruit sur le prix, ce qui est traité en pratique comme un quasi‑usufruit avec créance de restitution à l’extinction.
– La vente par le nu‑propriétaire sans l’accord de l’usufruitier est inopposable à ce dernier quant à sa jouissance, l’usufruit continuant de grever le bien entre les mains de l’acquéreur.
Jurisprudence citant cet article
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