Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 620
L’usufruit accordé jusqu’à ce qu’un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu’à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l’âge fixé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 620 C. civ.
– Quand un usufruit est stipulé « jusqu’à ce que X atteigne tel âge », les juges font cesser l’usufruit exactement à cette date, même si la personne désignée décède avant l’âge fixé ou disparaît de l’équation.
– La clause est d’interprétation stricte: le terme ne se décale pas et ne se proroge pas en cas d’aléas, et la mort du tiers ne provoque ni extinction anticipée ni transformation du terme.
– En pratique, les cours valident ce mécanisme dans les libéralités et partages familiaux pour sécuriser un usufruit temporaire calé sur la majorité ou un âge déterminé, les fruits restant acquis à l’usufruitier jusqu’au terme convenu.
Jurisprudence citant cet article
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