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Article 607 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 607 – Code civil
Article 607 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 607

Ni le propriétaire, ni l’usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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