Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 571
Si, cependant, la main-d’oeuvre était tellement importante qu’elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l’industrie serait alors réputée la partie principale, et l’ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 571 C. civ.: quand la valeur de la main-d’œuvre dépasse largement celle de la matière, le juge retient l’industrie comme partie principale et attribue la chose à l’ouvrier, à charge pour lui de rembourser au propriétaire le prix de la matière au jour du remboursement.
En pratique, les juridictions comparent de façon concrète les valeurs respectives (expertises, coût du travail, plus‑value), la nature de la transformation et son irréversibilité.
La charge de la preuve pèse sur l’ouvrier, et le remboursement est évalué à la date fixée par le texte, non à celle des dépenses.
Les débats portent surtout sur le caractère « très supérieur » de la main‑d’œuvre et sur le quantum du remboursement.
Jurisprudence citant cet article
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