Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 570
Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d’une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d’oeuvre estimée à la date du remboursement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 570 C. civ. en pratique: les juges l’appliquent lorsque quelqu’un a utilisé la matière d’autrui pour créer une « chose d’une espèce nouvelle », appréciée concrètement par la perte d’identité de la matière et la finalité distincte du produit. La conséquence est la remise de la chose au propriétaire initial, à charge pour lui de rembourser le prix de la main-d’œuvre, évalué à la date du remboursement. En cas de doute sur l’ampleur de la transformation ou de contestation sur la bonne foi, les décisions articulent l’article 570 avec les dispositions voisines de l’accession mobilière et, le cas échéant, la responsabilité délictuelle. Cette grille est constante dans la jurisprudence d’accession mobilière.
Jurisprudence citant cet article
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