Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 568
Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l’insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 568 C. civ.
– Les juges vérifient deux conditions cumulatives: un écart manifeste de valeur au profit de la chose unie et l’emploi « à l’insu » du propriétaire, révélant au moins une absence de consentement éclairé.
– Si ces conditions sont remplies et que la séparation matérielle est techniquement possible, elle est ordonnée même au prix d’une dégradation de l’ensemble, la dépréciation restant à la charge de l’auteur de l’union fautive.
– Si la séparation est impossible ou disproportionnée, la pratique retient une restitution par équivalent, via indemnisation correspondant à la valeur de la chose unie majorée, le cas échéant, des frais et préjudices connexes.
Jurisprudence citant cet article
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