Article 539 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 539 C. civ. en pratique: les biens des défunts sans héritiers reviennent à l’État, mais celui‑ci doit demander l’envoi en possession, ce qui exclut toute acquisition « automatique » sans démarche domaniale. En parallèle, lorsque l’on est face à des « biens sans maître » (succession ouverte depuis 30 ans sans successible présenté, ou immeuble sans propriétaire connu), c’est le régime de l’article 713 C. civ. et du CG3P qui s’applique au profit de la commune, sous réserve de vérifier l’absence réelle de maître. La jurisprudence confirme aussi que la seule connaissance de l’existence d’un héritier ne suffit pas à faire obstacle au régime des biens sans maître tant qu’il n’a pas valablement accepté la succession. Enfin, ces mécanismes n’écartent pas la prescription acquisitive, que les juges admettent le cas échéant en présence de ses conditions.