Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 518 C. civ.: les terrains et bâtiments sont « immeubles par nature ». La jurisprudence qualifie comme immeuble tout ouvrage incorporé au sol avec fixation durable et impossibilité d’en être séparé sans détérioration notable, peu importe l’intention du propriétaire. Exemples typiques: piscine enterrée, panneaux solaires scellés ou véranda fixée sont immeubles; à l’inverse, une maison mobile posée sans ancrage ou un module simplement boulonné et aisément démontable reste meuble. La qualification emporte les effets du régime immobilier: publicité foncière, prescription acquisitive, sûretés réelles et compétence du juge foncier.